Les entreprises qui utilisent périodiquement des véhicules industriels et qui ne souhaitant pas gérer elles-mêmes la flotte de ces véhicules peuvent avoir recours à l’externalisation de cette activité en procédant à la location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.
Définition
Le contrat de location de véhicule est la convention par laquelle un loueur met à la disposition du locataire un véhicule, avec ou sans conducteur, pour une durée déterminée ou pour une opération spécifique, moyennant rémunération.
Il convient de préciser d’emblée que son objet n’est pas le déplacement de marchandises mais la location d’un véhicule en bon état à titre onéreux.
Les parties
Le loueur est un fournisseur de moyens. Le loueur met les moyens de transport à la disposition de sa partie co-contractante.
Le locataire a la qualité de transporteur. C’est lui qui s’engage à déplacer les marchandises, utilisant le véhicule loué. Ce locataire peut être un professionnel du transport, transporteur ou commissionnaire, ou un chargeur opérant pour son propre compte.
Les véhicules concernés
Les véhicules concernés sont les véhicules industriels, c’est-à-dire « tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. Sont notamment visés les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions-citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton» (art.1 du contrat-type).
Règlementation applicable
Compte tenu des particularités de ce contrat, il n’est pas uniquement régi par les règles de droit commun du louage des choses. En effet, ce contrat est régi non seulement par ces règles (art. 1719 et suiv. code civil) mais aussi par le code des transports (notamment art. L.3223-1, L.3221-1, L.3222-1 et L.3222-2, R.3211-7 D.3223-1).
L’article L.3223-1 du code des transports impose la rédaction des clauses du contrat « précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d’emploi du conducteur et dans l’exécution des opérations de transport » et assurant « la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité », c’est-à-dire du « juste prix ». Le même article indique que « à défaut de convention écrite, les clauses de contrats types s’appliquent de plein droit ».
De manière générale, pour la rédaction de telles clauses, il est possible de s’inspirer des dispositions du contrat-type, figurant en annexe VIII de la partie réglementaire du Code des transports, ou bien des conditions générales élaborées par les organisations professionnelles représentatives (CA Versailles, 16 févr.1989, nà2356/88).
Responsabilité du loueur
Le loueur a l’obligation de mettre à la disposition du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Le véhicule doit être adapté à la nature des marchandises à transporter et muni des équipements et des documents requis.
Le loueur est responsable s’il manque à l’obligation de mettre à disposition un véhicule en bon ordre de marche, de présentation, d’entretien et de propreté.
En revanche, le loueur n’assume pas les opérations de transport et n’encourt pas de responsabilité pour les dommages subis (Cass.com., 3 juin 1998).
Cependant, il répond des dommages occasionnés aux marchandises s’ils résultent d’un vice caché du véhicule (art. 1721 code civil). Il répond également des dommages occasionnés par une faute de conduite du conducteur ou par toute autre manquement à ses obligations.
Le loueur peut également répondre des pertes et dommages à la marchandise provenant d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite.
Les opérations de conduite sont précisées dans le contrat-type, à savoir :
– la conduite du véhicule ;
– la protection du véhicule contre le vol dans des conditions normales de vigilance ;
– la préparation technique du véhicule ;
– la mise en œuvre et la surveillance de ses équipements spéciaux (dispositif de transport sous température dirigée, hayon élévateur, bras de manutention…). La mise en œuvre de ces équipements est subordonnée à l’autorisation préalable du locataire.
– la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.
Le loueur est responsable des dommages que son véhicule pourrait causer aux tiers. Il répond également des dommages causés aux tiers par les marchandises lorsque ceux-ci résultent d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite.
Le loueur répond des conséquences des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l’état du véhicule, sauf le cas lorsque ces infractions résultent des instructions données par le locataire.
Responsabilité du locataire
Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport. Une lourde responsabilité pèse ainsi sur le locataire. Les opérations de transport relèvent du locataire qui prend la marchandise en charge. Il a la garde des marchandises au sens de l’article 1242 du code civil.
C’est donc lui qui supporte la responsabilité en cas de pertes et avaries aux marchandises, sauf à trouver une faute de l’expéditeur (par exemple, dans certains cas de vol des marchandises, en cas de manque de vigilance normale) ou d’un vice de la marchandise.
En principe, le locataire est responsable dans le cas où le dommage résulte de l’inexécution d’une opération de transport, par exemple le chargement, le déchargement, la détermination de l’itinéraire, les délais de livraison etc. Cependant il peut être exonéré de sa responsabilité s’il parvient à prouver une faute du loueur dans le choix du conducteur. En effet, le loueur doit fournir au locataire un conducteur qui doit répondre aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance et posséder les aptitudes professionnelles nécessaires (article 2 du contrat-type).
Le locataire est présumé responsable quant à la perte ou aux dommages occasionnés au véhicule. Il encourt également les risques liées aux infractions à la réglementation des transports.
Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport, il agit sous la responsabilité du locataire qui doit ainsi porter à la connaissance du conducteur toute information nécessaire à la bonne exécution de l’opération de transport.
Si le locataire supporte une responsabilité de plein droit, il bénéficie en revanche des limitations de responsabilité établies par les contrats types ou les conventions internationales.
Le prix de la location
Le contrat peut être conclu pour un prix fixe. Cependant, il est d’usage que le contrat de location de véhicule avec conducteur prévoit un prix fixe auquel s’ajoute une rémunération variable qui couvre le nombre de kilomètres parcourus, les frais de péage, les frais de stationnement, les charges de carburant et d’entretien etc.
Il est à préciser qu’en vertu de l’article L.3221-1 du code des transport, le prix doit couvrir :
― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
― les charges de carburant et d’entretien ;
― les amortissements ou les loyers des véhicules ;
― les frais de route des conducteurs de véhicules ;
― les frais de péage ;
― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d’entreprise.
Le Code des transports impose le paiement de la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport, lorsque le contrat mentionne les charges de carburant retenues pour l’établissement du prix de l’opération de transport. La facture devra faire apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise (Code des transports, art. 3222-1).
A défaut, l’art. 3222-2 du code des transports prévoit les modalités selon lesquelles les charges de carburant sont déterminées.
C’est le locataire qui supporte le cout de la prime d’assurance.
Le paiement du prix
Le délai de paiement de la facture ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission (article 17.1 du contrat-type). Tout retard dans le paiement entraîne le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard basé sur le taux d’intérêt légal majoré ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.