En cas de sinistre automobile, le propriétaire du véhicule porte spontanément son attention sur les conséquences matérielles immédiates du dommage.
Pourtant, lorsque le rapport d’expertise conclut que le montant des réparations excède la valeur du véhicule assuré au moment du sinistre, il appartient à l’assureur, tenu à une obligation légale, de proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule. L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2025 n° 23-20.973 illustre les conséquences juridiques du manquement de l’assureur à cette obligation.
Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation rappelle les obligations de l’assureur en matière de gestion des sinistres automobiles.
En l’espèce, un rapport d’expertise avait établi que le montant des réparations excédait la valeur du véhicule assuré au jour du sinistre. L’assureur n’a pas proposé au propriétaire une offre de cession du véhicule, comme le prévoit pourtant la procédure en cas de perte économique.
La Cour juge cette abstention constitutive d’une faute de l’assureur.
La Cour rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route, l’assureur tenu à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
Il en déduit que l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation, commet une faute.
Cet arrêt souligne l’importance pour les compagnies d’assurance de respecter l’obligation d’indemnisation conforme à la réalité économique du dommage, incluant la proposition de reprise du véhicule sinistré. À défaut, elles s’exposent à des condamnations pour manquement à leurs obligations contractuelles.
Un arrêt à noter, pour les assurés et pour les professionnels, en matière de sinistres automobiles et de responsabilité de l’assureur.