La médiation internationale se renforce avec l’émergence de deux instruments complémentaires : la Convention portant création de l’Organisation internationale pour la médiation (IOMed) du 29 août 2025 pour encadrer les médiations entre États et acteurs internationaux et la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation — connue sous le nom de Convention de Singapour sur la médiation, entrée en vigueur le 12 septembre 2020, qui assure l’exécution transfrontalière des accords de règlement issus de médiations commerciales.
Ensemble, ces instruments offrent un cadre plus structuré et sécurisant pour la résolution des différends internationaux mais avec des fonctions distinctes.
IOMed : un cadre institutionnel pour conduire la médiation
Entrée en vigueur le 29 août 2025, la Convention marque un tournant dans le paysage du règlement international des différends. Signée initialement le 30 mai 2025 à Hong Kong par 33 États et ratifiée à ce jour par plusieurs États, cette Convention institue la première institution intergouvernementale dédiée exclusivement à la médiation internationale.
À ce jour, la France n’a pas signé la Convention IOMed, ce qui limite son implication directe dans ce nouveau dispositif, sans exclure une adhésion future ni l’utilisation de ses mécanismes par les acteurs français qui souhaitent soumettre leur différend à l’IOMed.
L’IOMed est dotée d’un siège à Hong Kong et d’un conseil de gouvernance chargé de définir ses règles de procédure, maintenir des panels de médiateurs et superviser l’activité de l’organisation.
La médiation IOMed en pratique
Le fonctionnement de l’IOMed repose sur le principe fondamental du consentement des parties : la médiation est engagée uniquement à la demande et avec l’accord des parties concernées.
L’organisation fournira des services de médiation dans trois grands types de différends, sous réserve d’un consentement préalable :
– entre États parties à la Convention;
– entre des États non parties ou des organisations internationales, sous réserve du respect des règles adoptées par son Conseil de gouvernance ;
-entre parties privées dans des relations commerciales internationales.
Cette convention formalise la médiation comme un mécanisme international, avec un cadre institutionnel, des panels de médiateurs et des règles propres, dans le respect du consentement des parties.
L’intérêt pratique de cette architecture est de renforcer la médiation au-delà de son rôle traditionnel de mécanisme alternatif pour devenir un instrument institutionnel capable de traiter des conflits complexes impliquant des entités étatiques ou transnationales.
La Convention IOMed prévoit toutefois certaines limites: un État peut, par déclaration, exclure certains types de différends du champ de la médiation IOMed, comme la souveraineté territoriale, la délimitation maritime, les intérêts maritimes ou toute question jugée inappropriée pour la médiation.
Lorsqu’un différend implique un État tiers, l’IOMed intervient que si ce tiers a donné son consentement préalable, et les États concernés doivent informer l’IOMed de l’existence d’un tel tiers lors de l’introduction de la procédure, garantissant ainsi la transparence et la légitimité du processus.
La Convention de Singapour: un instrument d’exécution des accords de médiation
À la différence de l’IOMed qui crée une organisation et un cadre institutionnel, la Convention de Singapour sur la médiation — assure l’exécution transfrontalière des accords de règlement issus de médiations commerciales internationales. La Convention de Singapour est un outil pour sécuriser les effets juridiques des résultats de médiation entre acteurs économiques. Elle s’applique aux médiations exclusivement internationales.
Adoptée en 2019 et entrée en vigueur en 2020, cette Convention vise à faciliter l’exécution des accords de règlement amiable transfrontaliers, à l’instar de ce que la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 (connue sous le nom de «Convention de New York ») fait pour les sentences arbitrales.
Elle ne prévoit pas la création d’un organe institutionnel chargé de conduire des médiations, mais met en place un régime juridique uniforme pour assurer que les accords de médiation puissent être reconnus et exécutés dans les États parties, simplifiant ainsi le recours à la médiation commerciale dans un contexte international.
Une volonté de structurer et sécuriser la médiation transnationale
La combinaison de la Convention IOMed et de la Convention de Singapour illustre la volonté croissante des acteurs internationaux de structurer et sécuriser la médiation transfrontalière.
Si l’IOMed établit un cadre institutionnel et procédural pour conduire la médiation elle-même, la Convention de Singapour garantit la reconnaissance et l’exécution des accords issus de ces médiations.
Ces deux instruments reflètent une tendance croissante à valoriser la médiation comme mode amiable efficace, flexible et sécurisé pour résoudre des différends complexes, qu’ils soient commerciaux, interétatiques ou mixtes. Pour l’instant, certains pays, comme la France, n’ont pas adhéré à l’IOMed, ce qui limite l’usage direct du mécanisme, mais laisse la porte ouverte à une participation future et en ce qui concerne la Convention de Singapour, et les États – qui ont l’exclusivité de leur compétence en la matière – qui adhèrent à cette Convention, devront mettre à jour leur législation puisqu’ils ne pourront pas imposer des exigences incompatibles avec celle-ci, par exemple en exigeant des formalités.
À terme, ces instruments montrent une tendance forte à construire un écosystème de médiation transfrontalière, combinant cadre institutionnel, sécurité juridique et efficacité pratique, et qui vise à s’imposer comme un standard international de référence en matière de résolution des conflits, en privilégiant le dialogue.