Défaut de conformité ou vice-caché : quelle responsabilité ? quand et comment agir ?

Le défaut de conformité

La marchandise achetée doit être conforme à la qualité prévue au contrat. Le vendeur a deux obligations : celle de livrer la marchandise et l’obligation de garantir la chose qu’il livre (art.1603 du code civil). Le vendeur doit garantir la possession paisible et utile de la chose.

Lorsque la marchandise reçue diffère de celle prévue au contrat, le vendeur est en droit de refuser la marchandise pour défaut de conformité. Il doit s’agir d’un vice apparent, c’est-à-dire, d’un vice perceptible par un simple examen visuel. C’est dans cette optique qu’il est nécessaire de procéder au contrôle et de vérifier la conformité de la marchandise à sa réception.

Lorsque l’acheteur constate un vice apparent, il peut soit refuser de prendre la livraison de la marchandise soit d’en payer le prix. 

Bien évidemment, le problème existe si l’acheteur accepte la marchandise non conforme sans réserve car il accepte par là les défauts apparents de celle-ci. Cette acceptation sans réserve contraint l’acheteur à payer le prix de cette marchandise non-conforme. Il est donc impératif que l’acheteur émette des réserves concernant la conformité de la marchandise au moment de la livraison. Il ne faut pas également oublier que la charge de la preuve du défaut de conformité incombe à l’acheteur. 

La non-conformité s’apprécie au regard des qualités attendues par l’acheteur. Par exemple, des tubes en acier de diamètre différent à celui convenu ne seront pas conformes aux spécifications contractuelles. De même, s’agissant d’un calibre des fruits inférieure à celui prévu par le contrat ou encore des céréales destinés à l’alimentation humaine ne seront pas conformes au contrat en cas de livraison des céréales destinés à l’alimentation animale.

En l’absence de règles légales relatives au contrôle de la conformité, ce sont les stipulations contractuelles qui vont s’appliquer. A défaut de contrat ou à défaut des clauses particulières dans le contrat, il y a lieu de se référer aux usages. Il ne faut pas se méprendre sur l’importance d’une rédaction soignée des dispositions contractuelles.

Les vice cachés

Le défaut de conformité doit être distingué de la garantie des vices cachés. Il est important de savoir que l’action en garantie des vices cachés exclue une action fondée sur un défaut de conformité.

Les vices cachés sont les défauts de la chose qui n’apparaissent pas à son examen. Pour identifier son origine, il faudra souvent recourir à une expertise. Le vice est caché s’il affecte l’usage auquel la marchandise est normalement destinée.

Le vendeur doit garantir que la marchandise livrée n’a pas de vices cachés pouvant rendre la chose impropre à son utilisation. Cette garantie est prévue par l’article 1641 et suiv. du code civil. L’article 1641 précise que les vices cachés doivent rendre la marchandise « impropre à l’usage auquel on la destine » ou diminuer ” tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le défaut doit être caché, c’est-à-dire impossible à déceler par un acheteur, professionnel averti, lors d’un contrôle visuel compte tenu de sa nature.

En cas de litige, les juges vont apprécier si les cocontractant sont des professionnels des mêmes spécialités disposant des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la marchandise. Lorsque l’acquéreur professionnel agit dans un domaine autre que le sien, sa compétence technique n’est donc pas équivalente à celle du vendeur professionnel, les juges vont appliquer la présomption de son ignorance du vice.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du caractère caché du vice. Il doit également prouver que le vice existait au moment de l’achat et qu’il ne connaissait pas ce défaut. Il est à noter que le vendeur professionnel qui détient une information pertinente qui pourrait influencer le choix de son partenaire, il est tenu à l’obligation précontractuelle d’information. Les juges vont apprécier, en cas de litige, si le professionnel connaissait ou devait connaître l’information qui relève de sa spécialité.

Est-ce pour autant que le vendeur est démunie ? Le vendeur, pour s’y opposer, doit rapporter la preuve notamment de l’existence du vice et du lien de causalité, de la faute de l’acheteur, ou de la connaissance du vice par l’acheteur.

Pour éviter la prescription, l’acheteur a un délai de deux ans pour agir en justice à compter du moment de la découverte du vice.

Les sanctions des vices cachés

Pour agir, il s’agit d’une action née d’une garantie dont les modalités sont fixées par les article 1641 et suiv. du code civil et non pas d’une action en responsabilité contractuelle.

La garantie des vices cachés permet à l’acheteur de demander au vendeur soit la résolution du contrat (action rédhibitoire soit la diminution du prix (action estimatoire). L’acheteur peut réclamer les dommages et intérêt soit lors de l’action rédhibitoire dans le cas où le vendeur connaissait l’existence d’un vice ou de manière autonome en rapportant la preuve du préjudice subi.

Lors de la rédaction du contrat de vente, est important de savoir que la clause d’exonération des vices cachés sont privées d’effet par les juges.