En droit français, l’article 1103 du code civil énonce le principe de la force obligatoire des contrats. Ainsi, en règle générale, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Cependant, les parties restent libres de résilier tout contrat à tout moment d’un commun accord ou de le résilier unilatéralement. Dans ce dernier cas, les conditions de résiliation dépendent de la nature du contrat et des motifs de résiliation.
I. Résolution du contrat par consentement mutuel
Si les parties n’ont aucune prétention l’une envers l’autre, elles sont autorisées par l’article 1193 du code civil à mettre fin au contrat par consentement mutuel. Dans ce cas, il sera parfois possible de sortir du contrat dans des conditions plus favorables qu’à celles prévues au contrat.
A titre d’exemple, lorsque l’une des parties souhaite mettre fin au contrat de transport, elle doit, en vertu des dispositions réglementaires, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 3 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans. Cependant, les parties peuvent se mettre d’accord pour un délai de préavis plus court.
En effet, il est toujours préférable de tenter d’abord de discuter et d’adopter des conditions mutuellement avantageuses.
Normalement, la résolution du contrat se déroule de la même manière quel que soit le secteur d’activité.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat doit communiquer à l’autre partie une proposition de résiliation. Il n’y aucune forme standardisée de cette proposition. La forme est libre mais cette proposition doit être claire en précisant quel contrat est concerné par la résiliation, à quelles conditions et à quelle date.
Attention : si la contrepartie est d’accord, les parties signeront un avenant au contrat aux termes duquel elles y mettront fin.
En revanche, si la contrepartie refuse cette proposition, il sera nécessaire de vérifier s’il est possible de le résilier unilatéralement.
II. Résolution unilatérale
Il existe trois options pour résilier unilatéralement le contrat.
Il faut cependant distinguer les contrats conclus à durée indéterminée et ceux conclus à durée déterminée. La distinction entre ces deux types de contrats est essentielle.
a) contrat à durée déterminée
S’agissant du contrat à durée déterminée, selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.
Il est à noter qu’une loi spécifique peut déroger à cette règle de même que la volonté des parties quand cette loi n’est pas impérative.
b) contrats à durée indéterminés
En droit français, il existe un principe de prohibition des engagements perpétuels, énoncé à l’article 1210 du code civil, en vertu duquel :
« Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.»
Cela signifie que chaque partie peut se libérer du contrat à tout moment.
Quand donc résilier le contrat à durée indéterminé ?
Conformément à l’article 1211 du code civil « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».
Ainsi, pour résilier le contrat unilatéralement, un préavis doit être respecté. En principe, le préavis est envoyé par la partie qui souhaite mettre fin au contrat à sa contrepartie.
Il est important de savoir que les parties ont l’obligation de respecter un délai de préavis suffisant. Si le délai de préavis n’est pas prévu par le contrat ou par une réglementation spécifique, ce délai doit être raisonnable. Le caractère « raisonnable » est appréciés par le juge au cas par cas.
La Cour de cassation a rappelé également, dans une affaire relative à la concession commerciale, que si le concédant peut librement mettre fin au contrat, c’est à la condition de ne pas agir abusivement (Cass.com., 15 déc. 1969).
Une attention particulière doit être portée à la résolution unilatérale puisque si la résolution est fautive, la partie qui a mis unilatéralement fin au contrat sera tenue de régler à sa contrepartie la totalité du préjudice qui en résulterait qui pourrait couvrir non seulement la perte qu’il a subi mais aussi le gain manqué.
Si créancier de l’obligation inexécutée souhaite résilier le contrat pour inexécution, l’article 1224 du code civil lui offre trois options pour le faire : la mise en œuvre d’une clause résolutoire, une notification au débiteur, en cas d’inexécution suffisamment grave, ou une résolution judiciaire.
Examinons donc successivement les hypothèses de l’application d’une clause résolutoire, d’une décision de justice ou d’une notification par le créancier à la partie qui n’exécute pas ses obligations.
- clause résolutoire
Il est toujours préférable de prévoir dans le contrat la possibilité d’une résolution unilatérale du contrat, par le jeu d’une clause résolutoire. La mise en œuvre de cette clause permet à la partie qui souhaite résilier le contrat d’y mettre fin sans passer par une juridiction.
Il est important de préciser qu’il arrive parfois qu’une partie envoie un préavis à sa contrepartie, croyant qu’elle a résilié le contrat, mais cette dernière, après quelques mois, intente une action en justice estimant que la procédure de résiliation n’a pas eu lieu.
Pour éviter tout malentendu, il est recommandé de rédiger avec soin une clause résolutoire dans le contrat commercial ou dans les conditions générales prévoyant les modalités de résiliation. La résiliation prendra donc effet dans les conditions prévues par cette clause.
Il est à noter que la clause résolutoire est assez rare dans les contrats de vente, souvent à exécution instantanée ou à exécution successives mais souvent affectés d’un terme comme par exemple, dans les contrats de vente auquel cas c’est la résolution judiciaire qui sera le plus souvent actionnée.
- résolution judiciaire
La résolution peut être demandée en justice en vertu de l’article 1227 du code civil ou aux arbitres si les parties ont prévu dans leur contrat une clause d’arbitrage.
La résolution judiciaire suppose le recours au juge ou à l’arbitre qui la prononce s’il estime que les conditions en sont réunies.
S’il ne ressort pas clairement du texte du contrat de quelle manière les parties ont convenu de résilier le contrat, le juge ou l’arbitre sera contraint d’interpréter la volonté des parties, ce qui comporte toujours une part d’imprévisibilité.
- résolution dans le cas d’une inexécution suffisamment grave du contrat
Si l’une des parties au contrat n’exécute pas son obligation, la partie qui souffre de cette inexécution peut le résilier s’il ne souhaite pas poursuivre son exécution forcée.
Il peut s’agir du défaut d’exécution, de l’exécution défectueuse ou de l’exécution tardive.
Il importe peu que l’inexécution soit fautive ou non (Cass.civ.1ère, 12 mars 1985, n°84-10.169).
Lorsqu’elle est totale, seule une inexécution « suffisamment grave », prévue à l’article 1224 du code civil, justifie la rupture des relations contractuelles. Il doit s’agir d’une situation où un manquement constaté est d’une gravité telle qu’il fait perdre au créancier de l’obligation toute utilité qu’il attendait de l’exécution du contrat.
Par exemple, la qualité des matériaux vendus est tellement éloignée de celle prévue au contrat que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour la construction d’un entrepôt pour laquelle ils ont été achetés.
Les juges vont analyser, à postériori, si la résiliation était fondée, mais en attendant, la partie peut résilier un contrat à ses risques et périls si le manquement invoqué est suffisamment grave.
Peut-on résilier le contrat partiellement ?
L’inexécution peut être totale ou partielle. Si elle est partielle ou défectueuse, la partie qui subit cette inexécution peut demander l’exécution du contrat ou des dommages et intérêts.
Par exemple, un acheteur a conclu un contrat de fourniture de céréales constitué de plusieurs livraisons échelonnées dans le temps. Lors de l’une des livraisons, il a refusé d’accepter les marchandises prétextant d’un niveau trop élevé de stocks de céréales dans son silo. Dès lors, il a notifié la résiliation du contrat à son acheteur alors qu’il n’avait que deux options: poursuivre l’exécution du contrat ou le résilier et rembourser le préjudice à sa contrepartie.
Quelles règles s’appliquent à un contrat international ?
La résolution d’un contrat international est encadrée par les conventions internationales.
Par exemple, en matière de vente de marchandises, elle est encadrée par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises. L’article 73.1 de la convention prévoit que la partie au contrat à livraisons successives, victime d’une contravention essentielle au contrat, peut demander unilatéralement sa résolution, à condition que le manquement à l’obligation contractuelle présente une certaine gravité.
Selon l’article 73-2 de la convention, le contrat peut être résolu par l’une des parties s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il y aura une contravention essentielle au contrat pour inexécution des obligations futures, à condition de le faire dans un délai raisonnable.
Dans quelles circonstances le refus d’exécuter le contrat est justifié?
Les motifs qui pourraient exempter le débiteur de l’obligation d’exécuter le contrat est la force majeure et un changement important de circonstances.
Un changement significatif de circonstances peut être un motif de résiliation du contrat. Cela signifie que les circonstances ont changé de telle manière que si les parties avaient pu le prévoir, le contrat n’aurait pas été conclu.
Cependant, certains usages ou les contrats peuvent prévoir que le risque d’un changement de circonstances n’est pas pris en compte.
Il ne suffit pas d’invoquer également la force majeure devant un tribunal, car il faut également prouver que ces circonstances ont réellement empêché de remplir les obligations.
Ainsi, tout contrat peut être résolu. Toute la question est de savoir quelles en sont les risques. L’option la plus optimale consiste à résilier le contrat d’un commun accord.
Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à un avocat pour mener à bien la résiliation de votre contrat, rédiger une clause résolutoire ou être accompagnés si un litige ne peut être évité.