L’agriculture, secteur historiquement exposé aux enjeux environnementaux et sociaux, est aujourd’hui pleinement intégrée dans la logique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). La montée en puissance des critères ESG – environnementaux, sociaux et de gouvernance – conduit l’ensemble des acteurs agricoles à repenser leurs pratiques, leur organisation et leur transparence.
Si ces critères étaient initialement destinés aux entreprises financières et industrielles, ils deviennent désormais incontournables pour l’agriculture, tant sur le plan réglementaire que commercial.
Les critères ESG constituent désormais un référentiel d’évaluation de la performance des entreprises, notamment de la durabilité des activités agricoles, tant au niveau des exploitations que des structures collectives et des sociétés agro-industrielles.
Cette évolution est fortement soutenue par le droit européen, notamment par la Directive (UE) n°2022/2464 CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) du 14 décembre 2022, qui impose une déclaration de durabilité, y compris pour les entreprises opérant dans le secteur agricole et agroalimentaire. Cette directive est transposée en droit français par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023. Cette ordonnance définit également les différentes tailles d’entreprises ou de groupes d’entreprises concernés (art. L.230-1 et L.230-2 Code de commerce) dont les modalités de calcul sont définies à l’art. D.230-1 du Code de commerce.
Au plan national, la loi n°2029-486 du 22 mai 2019, dite la loi Pacte, intégrée dans plusieurs codes français, notamment à l’article 1833 du Code civil, a encouragé la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion des entreprises.
1. Les principaux critères ESG applicables au secteur agricole
Les critères ESG sont des standards extra-financiers qui servent à évaluer la responsabilité et la durabilité des entreprises dans les trois domaines suivantes.
A. Les critères environnementaux
Les critères ESG peuvent différer selon les secteurs. En matière d’agriculture, certains critères environnementaux ont une importance particulière.
Les critères environnementaux visent à évaluer l’impact des activités agricoles sur les ressources naturelles et les écosystèmes et à mettre en place un plan d’action. Ils portent notamment sur :
- les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour réduire son impact climatique (p.ex. bilan carbone);
- les efforts de réduction et d’optimisation de la consommation énergétique (suivie de la consommation d’énergie, des distances parcourues pour le transport) ;
- la gestion durable de l’eau, des sols et des intrants (réduction des engrais de synthèse et pesticides…);
- la protection de la biodiversité et la réduction de l’usage des produits phytosanitaires ;
- le respect du bien-être animal dans les élevages ;
- la gestion des déchets organiques et l’économie circulaire.
Le respect de ces exigences conditionne l’accès à de nombreuses aides publiques (notamment les aides PAC 2023-2027 et éco-régimes) et fait l’objet de contrôles administratifs et de sanctions en cas de manquement.
L’engagement d’un acteur économique en matière de durabilité peut faire l’objet de labels et de certifications globales ou par produit.
B. Les critères sociaux
Les critères sociaux évaluent l’impact de l’activité agricole sur les personnes (salariés, exploitants, partenaires) ou des territoires. Ils concernent notamment :
- les conditions de travail : respect des droits fondamentaux, santé et sécurité, égalité hommes-femmes, y compris dans les instances dirigeantes, non-discrimination et l’inclusion ;
- les droits humains ;
- les engagements sociétaux : formation des dirigeants et des salariés, transparence des politiques sociales dans les rapports annuels.
C. Les critères de gouvernance
La gouvernance porte sur :
- transparence des processus décisionnels : composition et le fonctionnement des organes de direction et de contrôle, décisions et information fournie aux associés, membres ou actionnaires ;
- la prévention des conflits d’intérêts et la lutte contre la corruption ;
- la prise en compte des enjeux liés à la durabilité ;
- la gestion responsable de la chaîne de valeur (relations fournisseurs, délais de paiement, traçabilité).
Les sociétés concernées doivent produire des rapports de gestion intégrant des informations sociales, environnementales et de gouvernance, lesquelles peuvent être soumises à une certification par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes, conformément aux textes de transposition de la CSRD applicables à compter de l’exercice 2024.
2. Les acteurs concernés par les critères ESG en agriculture
Les critères ESG ne s’appliquent pas de manière uniforme à l’ensemble du secteur agricole. Leur portée et leur intensité varient selon la nature des acteurs (forme juridique, taille de l’entreprise -chiffre d’affaire, effectif salarié, entreprise cotée ou non, appartenance ou non à un groupe, bénéficiaire ou non d’aides de la Politique Agricole Commune (PAC) etc. et leur place dans la chaîne de valeur.
A. Les exploitations agricoles
Les exploitations agricoles, qu’elles soient individuelles ou constituées sous forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, etc.), ne sont pas, en principe, directement soumises aux obligations légales de reporting ESG.
Cependant, elles sont de plus en plus impliquées indirectement via les exigences contractuelles de leurs acheteurs, les attentes des financeurs et assureurs et les pouvoirs publiques via les dispositifs d’aides.
En pratique, ces exploitations deviennent responsables de la mise en œuvre de critères ESG, notamment dans le cadre des aides de la PAC. Le respect des conditions environnementales est en effet une condition impérative pour l’octroi des paiements, sous peine de sanctions financières proportionnées à la gravité et à la répétition des manquements.
Les politiques publiques tentent également de favoriser les engagements volontaires (chartes de bonnes pratiques, certifications spécifiques prévues à l’article L. 611-6 du Code rural).
B. Les coopératives agricoles, organisations de producteurs (OP) et associations d’organisations de producteurs (AOP)
Les coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à des exigences accrues en matière de gouvernance, de transparence et de responsabilité.
Les OP et AOP doivent imposer à leurs membres des règles portant sur la production, la mise en marché, la protection de l’environnement et le respect du bien-être animal.
Dans les secteurs couverts par le règlement (UE) dit « OCM unique » du 17 décembre 2013 (riz, sucre, huile d’olive, lait, etc.), les OP et AOP doivent satisfaire à des objectifs précis en matière d’organisation économique, de durabilité et de discipline collective. Les statuts doivent imposer notamment l’application des règles environnementales et commerciales adoptées, la transmission d’informations à des fins statistiques et l’existence de mécanismes de sanctions internes.
Pour les secteurs non couverts par l’OCM unique, les organisations doivent revêtir une forme juridique déterminée (association, coopérative, SICA, société commerciale, GIE) et poursuivre un objectif de valorisation durable et territorialisée de la production agricole.
C. Les entreprises agroalimentaires et agro-industrielles (sociétés anonymes etc.)
Les grandes société agroalimentaires et agro-industrielles atteignant certains seuils (y compris les coopératives) sont directement concernées par les obligations ESG issues du droit européen et national.
Elles sont notamment soumises :
- aux obligations de reporting de durabilité prévues par la directive (UE) 2022/2464 et à l’établissement d’une déclaration de durabilité qui fait l’objet d’une certification et qui produit des effets en cascade sur tous les acteurs des filières ;
- à l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance incluant une cartographie des risques et des procédures d’évaluation de la société elle-même, de leurs liliales, fournisseurs et sous-traitants, y compris situés hors de l’Union européenne, conformément à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
Ce plan doit permettre d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes et à environnement.
Aujourd’hui, la conformité ESG s’impose pour répondre aux attentes croissantes des pouvoirs publics, des marchés financiers, des partenaires commerciaux et des consommateurs. Elle concerne l’ensemble des acteurs du secteur et repose sur une combinaison d’obligations légales, d’engagements contractuels, de mécanismes de contrôle et de sanctions.
Cet article ne constitue pas un panorama exhaustif des obligations ESG applicables au secteur agricole. Les exigences varient selon la taille, la structure juridique, l’activité et l’intégration économique des acteurs concernés, dans un cadre réglementaire en constante évolution. Toute question juridique en lien avec les normes ESG nécessite une analyse au cas par cas et un accompagnement juridique adapté qui tient compte des spécificités propres à chaque opérateur économique.